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Formulaire

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DE L’APPLICATION C-CESAR

Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») des services proposés sur et à partir du site Internet https://www.c-cesar.com (le « Site »), et de l’application logicielle « CESAR Chauffeur Privé » (l’«Application») éditée par la Société YUSOFLEET . Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières pouvant exister par ailleurs et liant la Société d’une part, et un Utilisateur, tel que ce terme est défini ci-après, d’autre part.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES

1.2 Description du service

« CESAR Chauffeur Privé » met à disposition, via son Site et son Application, une solution logicielle de réservation de véhicules avec chauffeur (les « Véhicules »), à destination d’une clientèle de particuliers et de professionnels (les « Utilisateur(s) »).

Les transports résultant de ces réservations (le ou les « Transport(s) ») sont effectués par des chauffeurs qui garantissent respecter strictement la législation/réglementation en vigueur applicable dans le cadre de leur activité et, notamment, la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI), la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 ainsi que les usages en vigueur et toutes loi nouvelles s’appliquant au transport de personnes notamment par VTC et taxis (le ou les « Chauffeur(s) »).

1.3 Champs d’application des CGU

Sous réserve de ce qui pourrait être défini dans les conditions particulières, les présentes CGU s’appliquent, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs du Site et de l’Application. L’utilisation des services de « CESAR Chauffeur Privé » est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées intégralement et sans réserve en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet.

Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation, ou de la création d’un compte utilisateur, est techniquement impossible. En conséquence, la finalisation du processus de réservation sur le Site et/ou via l’Application vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU.

Ainsi, en réservant un Véhicule auprès de « CESAR Chauffeur Privé », l’Utilisateur s’oblige à respecter la totalité des présentes et notamment à régler à « CESAR Chauffeur Privé » les frais de non-présentation qui lui seront facturés si l’Utilisateur ne se présente pas à l’arrivée du Chauffeur conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

L’Utilisateur, personne physique, doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

1.4 Modification des CGU

« CESAR Chauffeur Privé » se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Les CGU applicables à la course réalisée sont celles en vigueur au moment de la réservation.

1.5 Non-respect des CGU

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, « CESAR Chauffeur Privé » se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service.

1.6 Primauté des CGU

L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes CGU priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ce dernier. Dans l’hypothèse où la Société et un Utilisateur auraient convenu par écrit de conditions particulières dérogatoires aux présentes CGU, lesdites conditions particulières priment, en cas de contradiction, sur les présentes CGU.

ARTICLE 2. MODALITE DE CONNEXION AU SITE – COMPTE UTILISATEUR

2.1 Création du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent naviguer librement sur le Site et/ou dans l’Application. Afin d’exploiter pleinement les ressources du Site et/ou de l’Application et notamment de réserver un transport, les Utilisateurs seront amenés à créer un compte (le « Compte Utilisateur »).

Il leur sera demandé de renseigner un certain nombre de données personnelles ou relatives à l’identité de la personne morale, le cas échéant.

Les Utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour. « CESAR Chauffeur Privé » ne sera en aucun cas tenu responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs.

Dès création du compte, l’Utilisateur se voit attribué un identifiant (correspondant à son adresse mail) et doit choisir un mot de passe (ci-après les « Identifiants »), qu’il pourra modifier à tout moment, lui permettant d’accéder à son compte privé. Les Utilisateurs devront veiller à utiliser des Identifiants appropriés et seront seuls responsables du niveau de sécurité de leurs Identifiants. L’Utilisateur aura la possibilité de créer plusieurs sous-comptes, afin de permettre une multiplicité d’accès, chaque accès bénéficiant d’identifiants distincts. Néanmoins, l’ensemble des sous-comptes seront rattachés au même compte bancaire de l’Utilisateur. « CESAR Chauffeur Privé » ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des Identifiants.

2.2 Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toute réservation effectuée via les Identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été faite par ce dernier. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

2.3 Utilisation du contenu Utilisateur

« CESAR Chauffeur Privé » se réserve le droit d’utiliser les informations (autres que les données personnelles), quel qu’en soit le format, communiquées par l’Utilisateur (notamment les avis des Utilisateurs, etc.) de différentes façons, y compris pour les publier sur le Site et/ou dans l’Application, en modifier le format, l’incorporer à des publicités, supports de communication, ou autres documents, créer des oeuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites Internet et plateformes médiatiques.

En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes à « CESAR Chauffeur Privé » son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu quelle qu’en soit l’utilisation, et renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

ARTICLE 3. SERVICES FOURNIS PAR « CESAR Chauffeur Privé »

3.1 Territoire

Les services fournis par « CESAR Chauffeur Privé » aux Utilisateurs (les « Services ») ne sont disponibles que sur les territoires énumérés sur le Site et/ou dans l’Application (le « Territoire »). « CESAR Chauffeur Privé » se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du Territoire sur lequel les Services sont proposés. « CESAR Chauffeur Privé » peut suspendre ou interrompre les Services à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du Territoire.

3.2 Modalités de Réservation

3.2.1 Réservation

L’Utilisateur peut, via le Site et/ou l’Application, après connexion sur son Compte Utilisateur, effectuer une demande de réservation en renseignant les différents champs requis (notamment à titre d’exemple, la date et l’heure de départ, l’adresse de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, l’adresse d’arrivée, le type de Véhicule, le nombre de passagers, le nom et prénom du passager principal (le ou les « Passager(s) »), ainsi que toute autre information qui s’avérerait utile (notamment l’itinéraire souhaité par le Passager, le cas échéant ; la présence de bagages (ou autre) volumineux ; la présence d’un animal ; la présence d’un siège auto, etc.)) (la « Demande de Réservation »).

A défaut de renseigner les champs requis, la Réservation ne pourra pas être traitée par « CESAR Chauffeur Privé », qui ne transmettra aucune proposition de transport.

« CESAR Chauffeur Privé » fournit ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur mais ne peut en aucun cas garantir la disponibilité d’un Véhicule. Dans les meilleurs délais suivant la Demande de Réservation et sur la base des informations communiquées, « CESAR Chauffeur Privé » transmet à l’Utilisateur, une liste des véhicules disponibles avec leurs tarifs affichés, étant précisé que pour les taxis, ce qui sera annoncé sera une fourchette de prix moyen constaté sur des transports similaires ; ainsi que les détails de la réservation, et, lorsque la Demande de Réservation est une demande immédiate (i.e. lorsqu’elle est effectuée pour un départ dans les 30 minutes suivant la Demande de Réservation), une estimation du temps d’attente pour l’arrivée du Véhicule à l’adresse de départ renseignée.

Après vérification des éléments communiqués par « CESAR Chauffeur Privé », l’Utilisateur valide ou non la réservation (la « Réservation »).

Dès validation de la Réservation, celle-ci devient définitive, l’Utilisateur reçoit un récapitulatif de sa commande par email. Puis 15 minutes avant l’heure de prise en charge, ou dans de plus brefs délais s’il s’agit d’une demande immédiate, l’Utilisateur reçoit un SMS indiquant que son Chauffeur est en route.

Après validation de la Réservation, le Passager doit se présenter au lieu convenu et à l’horaire convenu.

3.3 Conditions tarifaires et de paiement

3.3.1 Conditions tarifaires

Le tarif proposé est, concernant les taxis, toujours une fourchette indicative de prix moyen constaté pour des transports similaires. Seul le montant indiqué au compteur fait foi, cela notamment compte tenu de la règlementation taxi qui interdit les montant forfaitaire.

Pour chaque Réservation de VTC, le tarif est déterminé notamment en fonction de/du : – la distance à parcourir ; – la durée anticipée du trajet (au regard du créneau horaire, de l’itinéraire à emprunter ou souhaité par l’Utilisateur le cas échéant, etc.) ; – du type de Véhicule souhaité ; – du nombre de passagers ; – des spécificités indiquées par l’Utilisateur lors de la Réservation.

Toute modification de la Réservation préalablement à la prise en charge par le Chauffeur peut entraîner une modification de la proposition tarifaire effectuée par « CESAR Chauffeur Privé », au regard des critères énumérés précédemment dans ce même article, cette modification devant être préalablement acceptée par l’Utilisateur.

Toute modification de la Réservation (en ce compris, l’attente lors de la prise en charge, les arrêts supplémentaires, le changement d’adresse de prise en charge ou de destination,…) peut entraîner de plein droit une augmentation du tarif proposé initialement lors de la Réservation. Des codes promotionnels peuvent être appliqués en déduction du tarif. Chaque code promotionnel n’est valable qu’une seule fois.

3.3.2 Conditions de paiement

Le paiement du Transport est effectué auprès du Chauffeur, en espèce ou par carte bancaire via le TPE. Toute somme impayée à quelque titre que ce soit donnera lieu le cas échéant, sans mise en demeure préalable, à une suspension immédiate du compte de l’Utilisateur par décision unilatérale de « CESAR Chauffeur Privé ».

« CESAR Chauffeur Privé » pourra également de plein droit procéder à la clôture du compte de l’Utilisateur conformément aux dispositions des présentes.

Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliquera si l’Utilisateur est un professionnel, personne physique ou morale.

« Pour les courses dont le montant est égal ou supérieur à 25 € TTC, le chauffeur remettra une facture à l’Utilisateur. En dessous de cette somme, la remise de la facture se fait uniquement sur demande du de l’Utilisateur. Le cas échéant, les autres sommes pouvant être dues à « CESAR Chauffeur Privé » donneront lieu à facturation envoyée sur l’adresse mail de l’Utilisateur.

3.4 Modification et annulation de la Réservation

3.4.1 Modalités de modification

Pour modifier sa Réservation, l’Utilisateur doit annuler sa Réservation conformément à l’article 3.4.2 et effectuer une nouvelle Réservation.

3.4.2 Modalités et frais d’annulation

Préalablement à la prise en charge du Passager par le Chauffeur, l’Utilisateur pourra librement annuler sa Réservation via le Site ou l’Application moyennant des frais d’annulation ainsi qu’il est dit ci-dessous.

a) Toute Réservation pourra être annulée librement par l’Utilisateur, sans frais, au moins 1 heure avant l’horaire de prise en charge du Passager, ou lorsque l’annulation intervient moins de 5 minutes après la Réservation.

b) Toute annulation d’une Réservation qui interviendrait moins de 1h avant l’horaire de prise en charge du Passager, entraînera des frais d’annulation à la charge de l’Utilisateur, pour un montant égal à 50 % du prix TTC de la Réservation.

Des frais d’annulation seront également applicables en cas de non-présentation de l’Utilisateur à l’adresse et l’heure de départ indiqués dans la Réservation.

3.4.3 Frais d’attente

L’Utilisateur s’engage à ce que le Passager se présente au lieu de prise en charge indiqué lors de la Réservation, à l’horaire indiqué lors de la Réservation.

Le Passager est averti de l’arrivée de son Chauffeur sur le lieu de prise en charge par l’envoi d’un SMS. Le démarrage de la période d’attente commence (i) soit à l’envoi d’un SMS dans le cas d’une commande immédiate, (ii) soit à l’horaire le plus tardif entre l’heure de prise en charge convenue lors de la Réservation et l’heure d’envoi du SMS dans le cas d’une commande à l’avance.

Au-delà de 15 minutes d’attente, « CESAR Chauffeur Privé » sera libérée de toutes obligations au titre de la Réservation et le Chauffeur pourra librement quitter le lieu de prise en charge. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera considéré comme ayant annulé la Réservation, et des frais d’annulation lui seront facturés conformément aux dispositions ci-dessous.

A la demande du passager et en accord avec le Chauffeur, le Chauffeur pourra prolonger l’attente et continuer à facturer les frais d’attente.

En cas de délai d’attente supérieur à 5 minutes, CESAR Chauffeur Privé » se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires à l’Utilisateur. Les frais d’attente s’élèvent à 0,70 € TTC par minute au-delà de la 5ème minute.

Pour les départs des aéroports, l’attente est gratuite jusqu’à 20 minutes après l’heure de réservation. Au delà elle est également facturée 0,70€/minute.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

4.1

 L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, sa date de naissance, adresse e-mail et téléphone, le nom et numéro de téléphone du Passager, ou encore sa dénomination sociale et son numéro RCS, le cas échéant, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un Compte Utilisateur.

4.2

 L’Utilisateur s’engage à ce que le Passager se présente au lieu de prise en charge indiqué lors de la Réservation, à l’horaire indiqué lors de la Réservation.

4.3

 L’Utilisateur s’engage à conserver, pendant toute la durée de la course, un comportement approprié et respectueux du Chauffeur et de son environnement, et s’interdit tout comportement qui pourrait mettre en péril sa sécurité, ainsi que celle du Chauffeur et/ou des tiers.

Aussi, le Chauffeur se réserve le droit de refuser la prise en charge du Passager en raison du comportement du Passager (état d’ébriété, danger pour la sécurité du Passager ou du Chauffeur ou de toute autre personne, etc.), ou dans l’hypothèse où les bagages ou biens accompagnant le Passager seraient trop volumineux pour le Véhicule.

4.4

 L’Utilisateur s’engage à limiter le poids et le volume total des bagages du Passager à ce qui est compatible avec le Véhicule.

4.5

 Il appartient à l’Utilisateur au moment de son entrée dans le véhicule, de vérifier l’état général de celui-ci et le cas échéant, de notifier par écrit sur le numéro du Chauffeur (communiqué au moment de l’envoi de la confirmation d’arrivée sur les lieux par celui-ci) toute anomalie. A défaut d’envoi de SMS à ce titre, l’Utilisateur sera réputé être monté dans un véhicule parfaitement propre.

En cas de dégradations du Véhicule imputables à l’Utilisateur, « CESAR Chauffeur Privé » refacturera au Client, (i) un montant forfaitaire de frais de remise en état du Véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, ou (ii) le montant des réparations ou de la remise en état du Véhicule sur la base des justificatifs en cas de dégradations.

4.6 Codes promotionnels / Parrainage

« CESAR Chauffeur Privé » peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par « CESAR Chauffeur Privé » au cas par cas pour les codes promotionnels (les «Codes promos »).

Les Codes promos : (I) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (II) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de « CESAR Chauffeur Privé » ; (III) « CESAR Chauffeur Privé » ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par « CESAR Chauffeur Privé » pour chaque Code promo ; (IV) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (V) peuvent être limités dans le temps.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE « CESAR Chauffeur Privé »

5.1

 « CESAR Chauffeur Privé » est assurée pour son activité de transport de personnes en VTC et taxi.

En cas de mauvaise exécution ou inexécution de la prestation de transport, l’Utilisateur peut contacter par mail « CESAR Chauffeur Privé » à l’adresse contact@c-cesar.com.

Les estimations de temps d’attente ou de trajet comme les fourchettes tarifaires fournies par « CESAR Chauffeur Privé » à l’Utilisateur ne sont transmises qu’à titre purement indicatif. Ces estimations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de « CESAR Chauffeur Privé ».

« CESAR Chauffeur Privé » ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (routes barrées, déviations, embouteillages, conditions météorologiques, manifestations, immobilisation du véhicule pour différentes raisons etc…), dans ces cas, tout sera mis en oeuvre pour assurer la prise en charge de l’Utilisateur par un autre chauffeur. Les bagages ou tout autre objet appartenant à l’utilisateur sont sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

« CESAR Chauffeur Privé » ne sera tenue comme responsable de la perte ou de l’égarement de tout objet, quel qu’il soit, qui serait resté dans son véhicule une fois la prestation terminée et de ce fait se dégage de toutes responsabilités ; il en va de soi que tout objet oublié et bien présent dans le véhicule vous sera restitué dans le plus bref délai. Si l’Utilisateur ne peut venir le récupérer au Siège de « CESAR Chauffeur Privé », les objets oubliés peuvent lui être retournés par la poste ou par transport aux frais exclusif de l’Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de « CESAR Chauffeur Privé » est limitée au montant couvert au titre de son plafond d’assurance dont copie peut être communiqué sur simple demande. 5.2 Disponibilité des Services – Fonctionnement du réseau

Le Site et/ou l’Application permettent un service opérationnel 24h sur 24, 7 jours sur 7. « CESAR Chauffeur Privé » peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de maintenance.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, « CESAR Chauffeur Privé » n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de « CESAR Chauffeur Privé » ne peut pas être engagée en cas de dommages, quel qu’ils soient, liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site et/ou l’Application.

5.3 Modification du Site ou de l’Application

Toutes les informations contenues sur le Site et ou sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site et de l’Application, sans que cela puisse engager la responsabilité de « CESAR Chauffeur Privé ».

5.4 Liens hypertextes

Le Site/et ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de « CESAR Chauffeur Privé », et « CESAR Chauffeur Privé » n’est pas responsable des contenus de ces sites liés.

« CESAR Chauffeur Privé » fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que « CESAR Chauffeur Privé » parraine ou recommande le site lié en question ni que « CESAR Chauffeur Privé » soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, « CESAR Chauffeur Privé » ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

La Prestation, objet des présentes conditions générales est soumise à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le règlement (UE) 2016/679 DU du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer.

Les données à caractère personnel, communiquées par l’Utilisateur lors de la création de son compte et celles recueillies à l’occasion de chaque Transport, sont obligatoires et pertinentes pour la réalisation du Transport.

Ces informations sont :

  • le numéro de téléphone de l’Utilisateur,
  • les nom et prénom du (des) passager(s) et adresse email,
  • le détail des données relatives au Transport effectué ;
  • les données de connexion, d’utilisation, de localisation et les données relatives au paiement et à la carte de paiement.

« CESAR Chauffeur Privé » se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l’ensemble des informations relatives aux commandes passées via le site ou l’Application, aux données d’identification de l’Utilisateur et aux Transports réalisés

Enfin, si l’Utilisateur communique à « CESAR Chauffeur Privé » des données personnelles de personnes tierces (passagers, accompagnateurs…), il garantit a « CESAR Chauffeur Privé » d’avoir obtenu desdites personnes leurs accords exprès à cette fourniture.

Utilisation des données

L’Utilisateur autorise « CESAR Chauffeur Privé » à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions du Site et/ou de l’Application (compte privé, forum, avis, commentaires…).

En outre, l’Utilisateur autorise « CESAR Chauffeur Privé » à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés.

6.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer auprès de « CESAR Chauffeur Privé ». L’Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes mais également droit de portabilité en s’adressant à « CESAR Chauffeur Privé » par mail à l’adresse : contact@c-cesar.com

6.6 Avertissement

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge « CESAR Chauffeur Privé » de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment avis) proposés par le Site et/ou l’Application.

ARTICLE 7. COOKIES

« CESAR Chauffeur Privé » et/ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur l’ordinateur et/ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le Site et/ ou dans l’Application. « CESAR Chauffeur Privé » ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et/ou de l’Application en cas de refus par l’Utilisateur de la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que « CESAR Chauffeur Privé » se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ou sa tablette, et/ou son téléphone mobile, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site et/ou dans l’Application.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

8.1 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site et/ou de l’Application et présent sur le Site et/ou l’Application appartiennent en propre à « CESAR Chauffeur Privé », sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels « CESAR Chauffeur Privé » a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et/ou de l’Application et des Services fournis par « CESAR Chauffeur Privé » n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site et/ou de l’Application.

8.2 Protection de tous les éléments

Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc. Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Site et/ou sur l’Application et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de « CESAR Chauffeur Privé » .

8.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de « CESAR Chauffeur Privé », l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site et/ou sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de « CESAR Chauffeur Privé » ou disponible sur le Site et/ou sur l’Application, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.

8.4 Sanctions L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible, tant civilement que pénalement.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Règles de preuve

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par « CESAR Chauffeur Privé », aux Réservations effectuées ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que : (i) la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ; (ii) un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ; (iii) les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU.

9.2 Nullité partielle – Dissociation – Titres

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. « CESAR Chauffeur Privé » pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU. Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des CGU.

9.3 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire des présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la part de « CESAR Chauffeur Privé » à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir, de sa part à se prévaloir d’un tel droit. Ainsi, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

9.4 Modification, retrait de contenu illicite

« CESAR Chauffeur Privé » informe tout Utilisateur qu’il peut notifier une réclamation ou une objection concernant des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site et/ou l’Application. Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site et/ou l’Application sont illicites et/ou contrefont à des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à « CESAR Chauffeur Privé » par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité desdits droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, « CESAR Chauffeur Privé » s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de « CESAR Chauffeur Privé » ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site et/ou dans l’Application, publiés par des tiers, et /ou modifiables par des tiers (par exemple avis des Utilisateurs…).

9.5 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

9.6 Litiges – compétence juridictionnelle

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du tribunal de commerce de Tarascon sauf si l’Utilisateur est un consommateur. Dans ce dernier cas, les juridictions de droit commun seront seules compétentes.